Informations juridiques
Barème d'honoraires
Conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier (arrêté du 10 janvier 2017 modifié), Rinaltezza Invest met à disposition le barème des honoraires applicables à ses prestations de transaction immobilière. Les honoraires indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Immobilier d'investissement, neuf, VEFA et programmes partenaires
Pour les opérations commercialisées dans le cadre de programmes partenaires ou de délégations de mandat — notamment LMP, LMNP, Malraux, Monuments historiques, VEFA, résidences gérées et dispositifs assimilés — le barème applicable est celui du promoteur, de l'opérateur ou du titulaire du mandat. Les prix proposés par Rinaltezza Invest sont identiques à ceux communiqués par les promoteurs ou opérateurs partenaires, sans honoraires supplémentaires pour l'acquéreur. Les honoraires sont, sauf indication contraire, à la charge du promoteur, de l'opérateur ou du titulaire du mandat.
Immobilier traditionnel et ancien — vente
Ce barème s'applique uniquement aux opérations de vente immobilière traditionnelle ou ancienne réalisées directement par Rinaltezza Invest, hors VEFA, programmes neufs, programmes partenaires, commerces et immobilier d'entreprise.
| Prix de vente | Honoraires TTC |
|---|---|
| Supérieur à 350 001 € | 6 % TTC |
| De 250 001 € à 350 000 € | 7 % TTC |
| De 150 001 € à 250 000 € | 8 % TTC |
| De 90 001 € à 150 000 € | 9 % TTC |
| Inférieur à 90 000 € | 10 % TTC |
Honoraires à la charge du propriétaire vendeur, sauf convention contraire prévue au mandat.
Prix maximums pratiqués
Les honoraires affichés constituent les prix maximums pratiqués. Il peut y être dérogé uniquement à la baisse, pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées.
Médiation de la consommation
En cas de litige relevant de la médiation de la consommation, le client peut saisir gratuitement : CNPM — Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu.
Dernière mise à jour : juin 2026.