Votre protection sociale...

Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise.

Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes : 

  • associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;

  • dirigeant rémunéré de SA ;

  • président de SAS ou de SASU rémunéré ;

  • gérant rémunéré non associé ;

  • associé non gérant de SARL exerçant dans l'entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail.

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants, si vous êtes : 

  • exploitant d'un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE) ;

  • associé d'une société en nom collectif (SNC) ;

  • associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL ;

  • associé unique d'EURL, gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société.

Attention : vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l'entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC) ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, ou encore président de SAS, SASU,SA non rémunéré.

TRAVAILLEUR NON SALARIÉ : QUELLE PROTECTION SOCIALE ?

Le travailleur non salarié (TNS), ne dispose pas de la même couverture sociale qu'un travailleur salarié. Il ne cotise pas aux mêmes organismes, que ce soit pour la santé, la retraite ou la prévoyance. Bien comprendre comment fonctionne la protection sociale dont il bénéficie.

L’entrepreneur soumis au régime TNS n’est pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage ! Il est don primordial que le chef d'entreprise soit vivement conseillé à souscrire des garanties complémentaires que ce soit sur le pôle de la santé, de la prévoyance, de la retraite ou de la perte d'activité...

Le cabinet Rinaltezza en tant que cabinet libéral lui même est très spécialisé en la matière, si vous avez la moindre question à ce sujet ou que vous souhaitez avoir un regard exterieur sur les contrats qui ont pu vous être commercialisés en amont, nous seront en mesure de vous apporter un maximum de précisions et ce.... en toute objectivité.

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