PASSIF SOCIAL ET INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE (IFC)

Le passif social est un terme rarement totalement compris, dans le sens où, beaucoup de dirigeants sont peu, voire pas assez informé sur le fait que lorsqu'un salarié part en retraite, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin carrière (IFC). Le montant de cette indemnité est défini par la loi, la convention collective applicable à l’entreprise...

QU’EST CE QUE LE PASSIF SOCIAL ?

Le Passif social désigne l’ensemble des engagements pris à l’égard des salariés par une entreprise, il peut s’agir de pension, de retraite, de compléments de retraite ou encore d’indemnités (licenciement ou fin de carrière), ou du compte épargne temps. Il constitue une dette dont le paiement est différé pour une période plus ou moins longue... 

QUELS SALARIES SONT CONCERNES PAR LE PASSIF SOCIAL?

Le passif social concerne donc les salariés, à savoir des personnes embauchées par une entreprise pour effectuer un travail rémunéré sous forme de salaire. Par conséquent sont exclus de ce dispositif les fonctionnaires et bien sûr les indépendants.

LES OBLIGATIONS LEGALES AUTOUR DU PASSIF SOCIAL

Le passif social est encadré par la Loi de juillet 1985 qui précise que toute personne morale a une obligation d’évaluation de ses engagements à l’égard de ses salariés. Ces dispositions sont en outre précisées par l’article 123-13 du Code du commerce avec notamment l’obligation d’indiquer le montant des engagements sociaux différés en annexe du bilan.

Le passif social est défini dans les conventions collectives et/ou des accords internes spécifiques qui complètent cette dernière.

COMMENT LES CALCULER?

Il n'est pas facile de les calculer dans le sens où de nombreux facteurs entrent en ligne de compte :

  • L’ancienneté du salarié

  • Le secteur d’activité

  • Le statut du salarié (technicien, cadre, cadre supérieur, etc...)

  • Les modalités de départ en retraite (salarié parti de son plein gré ou mise en retraite)

  • Les droits définis dans la convention collective

Pour résumer, les IFC constituent une dette sociale que l’entreprise a tout intérêt à anticiper. Dans cette optique, l’employeur peut procéder à l'externalisation des indemnités de fin de carrière en souscrivant un contrat d’assurance spécifique appelé contrat IFC, n'hésitez pas à nous contacter pour prendre conseil sur ce point, il existe des solutions déductibles fiscalement contrairement à un provisionnement en interne...

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