Rinaltezza | Courtier Dieppe | CGPI | Courtier

Mentions légales

Le CGP exerce en nom propre ou dans le cadre d’une société, cette partie résume les aspects administratifs de l’entreprise.

Représentant : Monsieur Alessio Tessier

Siège social : 5 Avenue Ingres 75016 Paris

SIREN : 852 069 269

NAF/APE : 6622 Z

Orias N° 19 005 423

Capital social : 1000€

RCS : Paris

Adhérent à l'association professionnelle de l'ANACOFI
NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFETS OU VALEURS

Votre conseiller est par ailleurs :

L'intermédiaire en assurances (IAS) positionné dans la catégorie Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) de type B Art.L 520-1 II 1 du Code des assurances, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille.

Pour ces statuts, il est enregistré auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS) sous le numéro : 19 005 423. Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l’ORIAS :

Adresse postale de l’ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre - 75731 PARIS CEDEX 09 -
Adresse internet de l’ORIAS :

Pour ces mêmes statuts, votre conseiller est placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Adresse postale de l’ACPR : 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
Adresse internet de l’ACPR :

Votre conseiller dispose, conformément à la loi , d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses diverses activités. Cette couverture est notamment conforme aux exigences du code monétaire, du code financier et du code des assurances.

souscrit sous le numéro d'adhérent N° HYAIF16ADLARG-1727 auprès de:

HYALIN SARL

19, Boulevard Malesherbes

75 008 PARIS

Garanties des investisseurs, souscripteurs et déposants

Vos investissements, souscriptions et dépôts bénéficient des garanties financières des établissements auprès desquels ils sont réalisés.

Le cabinet Rinaltezza n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire des compagnies avec lesquelles elle collabore.

Les sommes investies ou déposées par nos clients ne transite aucunement sur les comptes du cabinet Rinaltezza.

Conflits d'intérêts

Le cabinet Rinaltezza s'engage à exercer ses activités de conseil en gestion de patrimoine de manière honnête et professionnel, en respectant du mieux possible les intérêts de ses clients. Une des façons de respecter cet engagement consiste à mener des politiques dont l'objectif est de gérer les conflits d'intérêts qui pourraient naître dans le cadre de nos activités professionnelles, conformément à la directive MIF , le cabinet Rinaltezza se doit d'établir et d'appliquer des dispositions organisationnelles et administratives ayant pour objet:

De prévenir et de détecter les situations de conflits d’intérêts
De tenir et actualiser un registre des activités pour lesquelles des conflits d’intérêts se sont produits ou sont susceptibles de se produire
D’informer le client lorsqu’un conflit d’intérêts ne peut être résolu, préalablement à la réalisation de l’opération concernée

Nos procédures internes, visant à gérer les éventuels conflits d'intérêts, sont disponibles sur simple demande.

Hebergeur

Le site https://www.rinaltezza.fr est hebergé par la société:

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix - France

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter vos demandes de prise de contact, de conseil, de candidature ou pour établir une correspondance.

Politique de protection des données

Date de dernière mise à jour 19/07/2019

Le cabinet Rinaltezza a à coeur le respect de la vie privée et la protection des données de ses clients et prospects et s’attache particulièrement au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.

La présente politique de protection des données témoigne des engagements du cabinet Rinaltezza dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable de vos données à caractère personnel (ci-après nommées « données personnelles »).

Une donnée personnelle désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement et de la caractériser.

Cette politique vous informe sur la manière dont le cabinet Rinaltezza utilise les informations que vous lui transmettez. Elle a aussi comme objectif de vous aider à comprendre quelles sont les données que le cabinet Rinaltezza collecte, pour quelles raisons le cabinet Rinaltezza les collecte, comment elles sont utilisées, la façon de les mettre à jour, de les gérer et précise les droits dont vous disposez.

En cas de contradiction entre les informations fournies dans les clauses contractuelles et cette politique, nous vous informons que les clauses contractuelles prévaudront sur la politique présentée ici.

Nous vous prions de noter que cette politique de protection des données est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par le cabinet Rinaltezza, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique ou pour prendre en compte tout changement dans l’organisation du cabinet Rinaltezza ou dans les offres, produits et service proposés.

Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement la présente politique de protection des données afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. Identité et coordonnées du responsable des traitements et du délégué à la protection des données (DPO).

1. Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable des traitements est Alessio TESSIER dont les coordonnées sont :
5 avenue Ingres 75 016 PARIS

Adresse mail:

2. Identité et coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est Alessio TESSIER, dont les coordonnées sont :

5 avenue Ingres 75 016 PARIS.

Adresse mail:

II. Catégorie de données collectées

Vos données personnelles peuvent être collectées directement auprès de vous ou indirectement.

On parle de collecte indirecte de données personnelles lorsque les données ne sont pas recueillies immédiatement auprès de vous personnellement. Par exemple, pour la mise en place de votre complémentaire santé d’entreprise obligatoire, c’est votre entreprise qui nous transmet vos données personnelles.

Les types de tiers collecteurs de données personnelles auprès de qui le cabinet Rinaltezza s’adresse sont les suivants :

Fournisseurs
Clients
Prospects
Partenaires commerciaux

1. Données personnelles courantes

Dans le cadre de son activité, le cabinet Rinaltezza est amené à collecter différents types de données personnelles :

Identification (état civil, identité, coordonnée, adresse)
Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, situation patrimoine, ayant-droits)
Informations professionnelles

2. Données sensibles

Dans certains cas, le cabinet Rinaltezza collecte également des données sensibles. Cette collecte est nécessaire notamment dans le cadre de notre analyse nous permettant de maitriser et piloter l’ensemble de votre protection sociale :

Numéro de sécurité sociale

Données concernant la santé (poids, taille, problèmes de santé, invalidité, arrêt de travail)
Habitudes de vie (fumeur, non-fumeur, pratique d'un sport, séjour à l'étranger, pays fréquentés)

III. Finalités du traitement

Toutes les données personnelles sont collectées dans un objectif précis (on parle également de « finalité ») et portées à votre connaissance.

Le Cabinet Rinaltezza utilise vos données personnelles dans le cadre de la gestion de ses clients et prospects, et notamment pour répondre à vos demandes ou pour vous envoyer régulièrement des informations sur les produits qui pourraient vous intéresser.

Nous pouvons également autoriser des prestataires tiers à collecter des informations en notre nom, y compris, si cela est nécessaire pour l’exécution de votre contrat. Les prestataires tiers ont accès informations et peuvent les collecter dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre de remplir leurs fonctions.

Le cabinet Rinaltezza collecte vos données personnelles afin :

De gérer les demandes de ses clients et de pouvoir sélectionner des offres adaptées auprè des partenaires avec lesquels nous travaillons
D’assurer la relation avec ses clients
D’assurer une activité de prospection commerciale

IV. Fondement du traitement de vos données / Base juridique du traitement

Outre les principes applicables aux données, un traitement ne peut être mis en oeuvre que s’il respecte le principe de licéité.

Pour ce faire, il est nécessaire qu’il remplisse au moins une des conditions alternatives suivantes :

Vous avez consenti au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont il est investi
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le cabinet Rinaltezza ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données

Les fondements de chacun des traitements exécutés par le cabinet Rinaltezza sont présentés ci-dessous :

V. Destinataires des données personnelles

Le cabinet Rinaltezza peut être amené à faire appel à des sociétés ou à des individus tiers qui lui fournissent des services ou agissent en son nom, notamment en matière de traitement des données ou de paiements ou encore diffusion de communication.

Nous pouvons également autoriser des prestataires tiers à collecter des informations en notre nom, y compris, si cela est nécessaire pour l’exécution de votre contrat. Les prestataires tiers ont accès aux informations et peuvent les collecter dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre de remplir leurs fonctions.

Destinataires

VI. Transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne

Le cabinet Rinaltezza s’engage à ne transférer aucune de vos données personnelles hors de l’Union Européenne.

VII. Utilisation des données

Les données personnelles que nous collectons ne peuvent être utilisées de manière incompatible avec les finalités présentées précédemment.

VIII. Durée de conservation

La durée de conservation de vos données dépend des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vos données personnelles sont conservées tant qu'elles sont nécessaires pour l’exécution de votre contrat ou pour répondre à des obligations légales.

IX. Droits des personnes

La nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles impose de respecter les droits des personnes concernées.

1. Droit à l’information

A cet effet, le cabinet Rinaltezza vous communique par la présente sa politique de protection des données (finalité du traitement, catégorie de données traitées, destinataires, durée de conservation des données personnelles, droits, information relative à la source des données, existence de prise de décision automatisé).

En cas de collecte des données par des tiers, le cabinet Rinaltezza s’engage à faire cette communication dans un délai ne devant pas dépasser un mois.

Outre le droit à l’information, vous disposez du droit de demander au responsable de traitement d’effectuer d’autres actions sur vos données personnelles :

Si vous identifiez une erreur parmi ces données ou si vous les jugez incomplètes ou ambigües, vous pouvez également nous demander de les corriger, de les compléter ou de les clarifier
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées, notamment à des fins de prospection commerciale ou de communication à des tiers
Enfin, vous pouvez nous demander de supprimer toute donnée personnelle qui vous concerne et que nous détenons.

2. Droit d’accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès aux dites données personnelles.

3. Droit de rectification

Vous pouvez obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

4. Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Vous pouvez obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant dans certaines conditions.

5. Droit à la limitation

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement, ce qui implique que, dans certains cas, vous pouvez
nous demander de suspendre momentanément le traitement des données ou de les conserver au-delà
du temps nécessaire si vous en avez besoin.

6. Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement des données personnelles. L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes.
Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

7. Droit à la portabilité

Vous pouvez recevoir vos données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et sous format électronique. De plus, vous pouvez obtenir du responsable de traitement qu’il transmette vos données personnelles directement à un autre responsable de traitement.

Ce droit à la portabilité ne peut s’exercer que sur les données personnelles que vous avez fournies personnellement au cabinet Rinaltezza et qui sont traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier). Ce droit ne concerne que les traitements reposant sur un consentement ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en oeuvre ou de mesures précontractuelles. Enfin, ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et liberté de tiers.

X. Exercice des droits et délai de réponse

Vous pouvez donc à tout moment contacter le cabinet Rinaltezza par courrier postal ou mail (merci de vous reporter aux coordonnées indiquées dans le premier paragraphe « Identité et coordonnées du responsable des traitements et du délégué à la protection des données (DPO) ») pour consulter les données personnelles vous concernant et qui sont en notre possession.

Pour le droit d’accès, le cabinet Rinaltezza s’engage à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 2 mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de 1 mois, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes. En cas de prolongation du délai de réponse, le cabinet Rinaltezza vous le notifiera au préalable.

Pour tous les autres droits, le cabinet Rinaltezza s’engage à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes.

En cas de prolongation du délai de réponse, Le cabinet Rinaltezza vous le notifiera au préalable.

XI. Sécurité des données

Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées ont été prévues par le cabinet Rinaltezza pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

Vos données personnelles sont maintenues sur des réseaux sécurisés et accessibles par un nombre limité de collaborateurs et de tiers ayant des droits d’accès spécifiques sur de tels systèmes.

Le cabinet Rinaltezza veille également à ce que ses sous-traitants présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

XII. Notification des violations de données personnelles

Le cabinet Rinaltezza se doit de notifier aux autorités de contrôle, dans les meilleurs délais, et si possible, 72 heures après en avoir pris connaissance dès lors qu’il y a destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, qu’ils soient accidentels ou illicites des données personnelles sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Cette notification doit également vous être faite sauf si :

La violation des données personnelles n’est pas susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés
Des mesures appropriées de protection techniques et organisationnelles étaient en place au moment de l’incident
Cette communication impliquait des efforts disproportionnés

Traitement des réclamations

Vous pouvez nous faire parvenir vos souhaits ou réclamations par lettre recommandée à l'adresse ci-dessous:

Cabinet Rinaltezza

5 avenue Ingres

75 016 Paris

Nous étudirons celle-ci et tacherons de répondre dans un délais maximum de 2 mois à compter de la date de réception. S'il s'agit d'une réclamation interne au cabinet Rinaltezza, celle-ci est susceptible d'être traitée très rapidement, en revanche, s'il s'agit du contrat en lui-même et non des conditions de souscription, celle-ci sera alors transmise à la compagnie ayant la gestion de votre contrat.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation:

En cas de rejet total ou partiel de votre réclamation, vous avez la faculté de saisir et recourir au Médiateur :

ANACOFI
Association Nationale des Conseils Financiers
92 Rue d’Amsterdam 75009 Paris
01 53 25 50 80

Mode de facturation de rémunération du professionnel

Notre rémunération consiste en la perception d’honoraires convenus avec vous et/ou de commissions sur frais de transaction et de gestion qui nous sont versées par nos partenaires commerciaux.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci.

Le rapport de mission qui sera formalisé fera apparaître, une fois les choix d’investissement connus, une rémunération sur encours la plus précise possible. Une précision absolue peut parfois être difficile à mettre en œuvre de façon systématique pour certains produits, comme par exemple une gestion sous mandat au sein d’un contrat d’assurance vie.

Toutefois, au titre de l’accompagnement du client, le détail exact de notre rémunération pourra être fourni sur demande une fois les supports choisis connus. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante, votre conseiller s’engage à ne pas percevoir les commissions et à vous les reverser rapidement.

Honoraires : Dans le cas où des honoraires seraient facturés, le coût horaire est de 150 € H.T Le conseiller est tenu au respect du secret professionnel.

Document d'entrée en relation

Lors de chaque entrée en relation, un document d’entrée en relation, présentant toutes les mentions légales, vous sera présenté et remis.

La signature de ce document vaut pour acceptation de l’ensemble des règles. Ce document est nécessaire pour établir une relation commerciale.